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Chambre des Députés haiti
Chambre des Députés haiti
  • Projet de loi portant loi de finances de l’exercice 2012-2013, voté le 13 aout 2012
  • Projet de loi portant Organisation et Fonctionnement de l’Office de la protection de Citoyen (OPC), voté le 10 avril 2013.
  • Projet de loi relative aux Banques et autres Institutions Financières, voté le 14 mai 2012.
  • Projet de loi portant modification de certains articles de la loi sur la passation des marchés publics, voté le 27 février 2013;

  • Projet de loi modifiant les articles 42-1,48,49,54,62,62-1,62-2,65,66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, noté le 27 février 2013 et transmis au Sénat le 28 février 2013;
  • Projet de loi portant création à l’Organisation et Fonctionnement du Fonds National pour l’Education (FNE), voté le 21 aout 2013 et transmis au Sénat le 22 aout 2013;
  • Projet de loi de Finances de l’exercice fiscal 2013-2014, voté le 7 aout 2013 et transmis au Sénat le 7 aout 2013.
  • Le projet de loi portant amendement de la loi électorale du 27 novembre 2013, voté le 1er avril 2014
  • Le projet de loi sanctionnant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme voté le 9 septembre 2013
  • Le projet de loi de Finances 2013-2014, voté le 2 mai 2014
  • Le projet de loi de Finances 2014-2015, voté le 9 aout 2014
  • Le projet de loi sur les échanges électroniques voté le 4 septembre 2014
  • Le projet de loi sur la Signature Electronique, adaptation et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications voté le 4 septembre 2014

 

Tags : Législatif
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